Version 1.3 — octobre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET RÔLE DE L’ASSOCIATION
La Communerie est une association loi 1901 qui propose un service de mise en relation entre habitants du bassin de Saint-Genix-sur-Guiers souhaitant prêter ou emprunter des objets entre particuliers.
La Communerie agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. Elle n’est ni propriétaire des objets mis à disposition, ni partie au contrat de prêt conclu entre le prêteur et l’emprunteur. À ce titre, elle ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, vols, accidents ou litiges survenant dans le cadre d’un prêt entre membres.
Le contrat de prêt est conclu directement et exclusivement entre le prêteur et l’emprunteur.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
L’accès au service est réservé :
- Aux personnes physiques majeures (18 ans et plus)
- Aux membres à jour de leur adhésion à l’association, ou bénéficiant d’une première mise en relation gratuite selon les conditions en vigueur
- Aux personnes ayant accepté sans réserve les présentes conditions générales lors de la création de leur compte
ARTICLE 3 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT (PRÊTEURS)
3.1 Engagements du prêteur
En proposant un objet via La Communerie, le prêteur déclare et s’engage à :
- Être propriétaire de l’objet proposé ou disposer de l’autorisation expresse du propriétaire pour le prêter à des tiers
- Décrire l’objet avec exactitude : état réel, usures, limites d’utilisation, précautions d’emploi, accessoires inclus ou exclus
- Garantir que l’objet est en état de fonctionnement et ne présente pas de danger pour l’emprunteur ou les tiers lors d’une utilisation normale
- Ne pas proposer d’objets dont le prêt entre particuliers serait illégal, dangereux, ou soumis à une réglementation spécifique (ex : équipements médicaux soumis à prescription, armes, produits pyrotechniques…)
- Définir clairement les conditions du prêt : durée maximale, modalités de remise et de restitution, usage autorisé
- Informer La Communerie et l’emprunteur de tout défaut découvert sur l’objet après sa mise en ligne
3.2 Dépôt de garantie (caution)
Pour certains objets, notamment ceux présentant une valeur importante, un dépôt de garantie sous la forme d’un chèque de caution peut être demandé à l’emprunteur. Cette exigence doit obligatoirement être indiquée sur la fiche de l’objet au moment de la demande de mise en relation, ainsi que le montant de la caution demandée.
En l’absence de cette indication sur la fiche de l’objet, le prêteur ne peut pas conditionner la remise de l’objet à la fourniture d’un chèque de caution.
Le chèque de caution est remis directement entre le prêteur et l’emprunteur et reste sous leur entière responsabilité. La Communerie rappelle qu’en vertu de l’article L131-31 du Code monétaire et financier, tout chèque est payable à vue : le bénéficiaire a le droit légal de l’encaisser immédiatement après sa remise, nonobstant tout accord contraire.
En conséquence, l’emprunteur accepte expressément le risque d’un encaissement anticipé ou abusif par le prêteur. À l’inverse, le prêteur accepte le risque de recevoir un chèque sans provision ou falsifié. La Communerie, n’étant pas partie au prêt, décline toute responsabilité quant aux conséquences financières ou bancaires liées à la remise, à l’encaissement ou au rejet de ce chèque. En cas de litige (restitution d’un chèque ou encaissement contesté), les membres devront régler leur différend directement entre eux ou devant les tribunaux civils.
Le montant demandé doit rester cohérent avec la valeur réelle de l’objet, compte tenu notamment de son âge et de son état. La caution ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement, comme pénalité forfaitaire ou comme source d’enrichissement pour le prêteur.
La Communerie n’encaisse ni ne conserve les chèques de caution. Ceux-ci sont remis directement entre le prêteur et l’emprunteur et restent sous leur responsabilité.
3.3 Responsabilité du prêteur
Le prêteur reconnaît que :
- La Communerie ne procède à aucune vérification physique des objets mis en ligne
- En cas de dommage causé à un tiers par un objet défectueux non signalé, la responsabilité du prêteur peut être engagée en tant que propriétaire
- Il est fortement conseillé de vérifier que son contrat d’assurance habitation couvre le prêt d’objets à des tiers
3.4 Retrait d’un objet
Le prêteur peut retirer son objet du service à tout moment, sous réserve qu’aucun emprunt en cours ne soit actif sur cet objet.
ARTICLE 4 — CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPRUNT (EMPRUNTEURS)
4.1 Engagements de l’emprunteur
En empruntant un objet via La Communerie, l’emprunteur s’engage à :
- Utiliser l’objet uniquement aux fins prévues et dans les conditions définies avec le prêteur
- Assumer l’entière responsabilité de l’objet dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution effective au prêteur : casse, perte, vol, dégradation, accident causé à un tiers
- Restituer l’objet dans l’état dans lequel il a été remis, propre et complet, dans les délais convenus
- Signaler immédiatement au prêteur et à La Communerie tout incident, dommage ou dysfonctionnement survenu pendant la période d’emprunt
- Ne pas sous-prêter l’objet à une tierce personne sans accord explicite du prêteur
- Ne pas utiliser l’objet à des fins commerciales, illégales ou contraires à sa destination normale
4.2 Responsabilité de l’emprunteur en cas de dommage
En cas de dommage, perte ou vol de l’objet emprunté :
- L’emprunteur est tenu de rembourser le prêteur à hauteur du préjudice réel subi, sur la base de la valeur de remplacement de l’objet à l’état équivalent
- L’emprunteur est invité à vérifier que son assurance habitation (responsabilité civile) couvre les dommages causés aux biens de tiers
- La Communerie ne saurait être sollicitée pour indemniser le prêteur en lieu et place de l’emprunteur
4.3 Retard de restitution
Tout retard de restitution non signalé et non accepté par le prêteur constitue un manquement aux présentes conditions. La Communerie se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’emprunteur en cas de retard répété ou abusif.
ARTICLE 5 — ÉTAT DES LIEUX
Il est fortement recommandé au prêteur et à l’emprunteur de procéder à un état des lieux contradictoire au moment de la remise et de la restitution de l’objet : photos datées, échanges écrits (SMS, email) constatant l’état de l’objet. Ces éléments constituent des preuves en cas de litige.
À défaut d’état des lieux contradictoire écrit et signé (ou de photos comparatives datées) réalisé par les deux parties au moment de l’échange, La Communerie sera dans l’impossibilité matérielle de vérifier la réalité d’un manquement. Par conséquent, aucune mesure de suspension ou d’exclusion du service (visée à l’Article 7) ne pourra être prononcée par l’association sur la base de simples déclarations verbales non étayées par des preuves écrites partagées au moment du prêt.
Pour faciliter cet état des lieux, La Communerie met à disposition une fiche de prêt et de retour. Elle est téléchargeable depuis la fiche de chaque objet à récupérer chez l’habitant, ainsi que dans le mail de mise en relation. Le prêteur et l’emprunteur peuvent la remplir et la signer ensemble lors de la remise de l’objet, puis lors de sa restitution. Son utilisation est recommandée mais reste facultative. La Communerie n’en conserve aucune copie.
ARTICLE 6 — MÉDIATION ET LITIGES
6.1 Rôle de La Communerie
En cas de litige entre prêteur et emprunteur, La Communerie peut, à la demande des deux parties, intervenir en qualité de médiateur informel afin de faciliter la résolution amiable du différend.
Cette médiation est :
- Facultative et non contraignante
- Sans engagement de résultat pour l’association
- Sans préjudice des voies de recours légales disponibles
6.2 Limites de responsabilité de l’association
La Communerie ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- Des dommages causés à l’objet emprunté
- Des dommages causés à des tiers par l’utilisation de l’objet
- Du non-respect par l’une ou l’autre partie de ses engagements
- Des informations inexactes communiquées par un membre lors de l’inscription ou de la mise en ligne d’un objet
6.3 Recours
En cas d’échec de la médiation, les parties restent libres de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent. Au-delà, le tribunal judiciaire.
6.4 Coopération et transmission de données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), La Communerie préserve la stricte confidentialité des coordonnées de ses membres. L’association n’est pas autorisée à transmettre l’adresse physique, l’adresse email ou le numéro de téléphone d’un membre à un autre particulier (hors demande de mise en relation), y compris en cas de suspicion de vol, de dégradation ou de litige lié à un prêt.
La transmission des données personnelles d’un membre (nom, prénom, coordonnées enregistrées lors de l’inscription) s’effectuera exclusivement :
- Aux forces de l’ordre (Gendarmerie, Police) sur présentation d’une réquisition judiciaire officielle dans le cadre d’une plainte.
- Aux autorités judiciaires compétentes (Greffe du tribunal, huissier de justice mandaté).
En cas de conflit, La Communerie pourra uniquement fournir à la partie demanderesse un justificatif administratif de la mise en relation (horodatage de la réservation, référence de l’objet) afin de l’aider à constituer son dossier de plainte auprès des autorités.
ARTICLE 7 — SUSPENSION ET EXCLUSION
La Communerie se réserve le droit de suspendre ou exclure tout membre en cas de :
- Non-restitution d’un objet emprunté
- Dégradation volontaire ou négligence grave
- Comportement inapproprié envers un autre membre
- Fausse déclaration lors de l’inscription ou de la mise en ligne d’un objet
- Non-respect répété des présentes conditions générales
- Encaissement abusif ou utilisation détournée d’un dépôt de garantie remis dans le cadre d’un prêt
L’exclusion entraîne la perte de l’adhésion, sans remboursement de la cotisation.
ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de l’inscription sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de mise en relation. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, chaque membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’association.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES CONDITIONS
La Communerie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les membres seront informés de toute modification par email. L’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.